Conditions générales de Secure Chat

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de SecureChat, un service logiciel fondé sur l’IA fourni par DeepMed Zurich AG, Toblerstrasse 80, 8044 Zurich, Suisse. SecureChat peut être utilisé aussi bien par des particuliers que par des clients professionnels. Sont notamment considérés comme clients professionnels les entreprises, organisations, cabinets, cliniques, organismes d’expertise, autorités publiques, instituts de recherche, travailleurs indépendants, entreprises individuelles et autres institutions qui utilisent SecureChat à des fins professionnelles ou commerciales ou le mettent à la disposition d’utilisateurs. En s’inscrivant, en souscrivant un abonnement payant, en utilisant SecureChat ou en activant un accès, l’utilisateur ou le client professionnel accepte les présentes conditions. Les conventions divergentes ou complémentaires, notamment les formulaires de commande, offres, accords de niveau de service ou Accords de traitement des données, prévalent sur les présentes conditions lorsqu’elles en disposent expressément autrement. Pour le traitement de données personnelles pour le compte de clients professionnels, l’Accord de traitement des données prévaut.

• DeepMed : DeepMed Zurich AG. • SecureChat : le service de chat fondé sur l’IA fourni par DeepMed, y compris l’interface utilisateur, l’infrastructure technique, les intégrations, la documentation, les fonctionnalités de sécurité et les services associés. • Utilisateur : toute personne physique qui utilise SecureChat. • Utilisateur privé : utilisateur qui utilise SecureChat à des fins privées et non dans le cadre d’une organisation. • Client professionnel : organisation ou personne qui utilise SecureChat à des fins professionnelles, commerciales, institutionnelles ou publiques ou le met à la disposition d’utilisateurs. • Contenus : saisies, requêtes, historiques de chat, fichiers téléversés, transcriptions, documents, métadonnées, textes générés, ainsi que toute autre information saisie, traitée, affichée, enregistrée ou générée au moyen de SecureChat. • Contenus de chat : contenus saisis et générés dans un chat, notamment les requêtes, messages, réponses, historiques de chat et documents téléversés dans ce chat. • Données de projet : contenus enregistrés au sein d’un projet ou d’un assistant en dehors d’un chat individuel, notamment les assistants, instructions de projet, configurations, documents de projet enregistrés de manière permanente et paramètres comparables liés au projet. • Métadonnées : données de compte, données techniques, données de sécurité, données d’utilisation, données de journalisation, horodatages, informations d’autorisation, données de facturation et autres données nécessaires à l’exploitation, à la sécurité, à la traçabilité, à la prévention des abus, à l’assistance, à la facturation ou au respect des obligations légales et contractuelles. • Résultats : réponses, résumés, suggestions, projets de textes, analyses, structures ou autres résultats générés par SecureChat.

SecureChat est un service fondé sur l’IA destiné à fournir une assistance linguistique, rédactionnelle, organisationnelle et analytique. SecureChat peut notamment être utilisé pour rédiger des textes, résumer des documents, structurer des informations, proposer des formulations, préparer des processus de travail ou traiter des contenus en langage naturel. SecureChat est un système d’assistance. Les résultats doivent être considérés comme des suggestions et ne remplacent ni le contrôle professionnel, ni l’approbation, ni la responsabilité de l’utilisateur ou du client professionnel. SecureChat n’est notamment pas un dispositif médical et n’est pas destiné au diagnostic médical, à la planification thérapeutique, au triage, à la surveillance, à l’évaluation des urgences ou à d’autres fins médicales.

L’utilisation de SecureChat requiert généralement la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur doit fournir des informations complètes et exactes et préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès. L’utilisateur est responsable de veiller à ce que son compte utilisateur ne soit pas utilisé par des tiers non autorisés. Tout soupçon d’utilisation abusive, toute perte d’identifiants d’accès ou tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à DeepMed. DeepMed peut refuser une inscription ou suspendre un compte en cas de soupçon raisonnable d’utilisation abusive, d’informations inexactes, de risques pour la sécurité, d’utilisation illicite ou de violation des présentes conditions. Pour les clients professionnels, les comptes utilisateurs peuvent être gérés par les administrateurs du client professionnel. Il incombe au client professionnel de n’accorder l’accès qu’aux utilisateurs autorisés, de gérer correctement les rôles et autorisations et de révoquer rapidement les accès en cas de départ ou de changement de fonction.

Lorsqu’une personne physique utilise SecureChat exclusivement à des fins privées, les dispositions relatives aux utilisateurs privés s’appliquent. Lorsqu’une personne utilise SecureChat dans le cadre de son activité professionnelle, au moyen d’une adresse e-mail professionnelle, sur invitation d’une organisation ou dans l’intérêt d’un client professionnel, cette utilisation est considérée comme professionnelle. Dans ce cas, le client professionnel concerné est responsable de l’utilisation par ses utilisateurs. Le client professionnel est notamment responsable des instructions internes, de la formation, des concepts d’autorisation, de la licéité des contenus saisis, de l’information des personnes concernées, du respect des obligations de secret professionnel et du contrôle des résultats avant leur utilisation.

SecureChat ne peut être utilisé que de manière licite, conformément au contrat et dans le respect des lois applicables, des obligations professionnelles et des instructions internes. L’utilisateur ne doit notamment pas utiliser SecureChat pour créer, diffuser ou traiter des contenus illicites, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, contourner des mécanismes de sécurité, développer ou diffuser des logiciels malveillants, tester ou attaquer des systèmes sans autorisation, tromper sur son identité, nuire à DeepMed ou à des tiers ou automatiser, sans contrôle, des décisions produisant des effets importants sur des personnes. L’utilisateur ne doit pas utiliser SecureChat pour extraire, contourner ou divulguer des instructions système, des mécanismes de sécurité, des configurations internes, des informations non publiées sur les modèles ou d’autres informations qui ne sont pas accessibles au public. Sont également interdits l’extraction automatisée de données, les accès excessifs par des robots, les tests de charge abusifs, le contournement des restrictions d’utilisation ainsi que les saisies ou instructions visant à contourner des mesures de sécurité, de protection des données ou de contrôle des accès. L’utilisateur ne doit pas saisir de contenus qu’il n’est pas autorisé à traiter. Les données personnelles particulièrement protégées, données de santé, données de patients, secrets professionnels, secrets d’affaires ou autres informations confidentielles ne peuvent être saisis que si l’utilisateur est autorisé à le faire et que l’offre choisie ainsi que les conditions applicables en matière de protection des données et de sécurité le permettent. DeepMed peut interdire, restreindre ou bloquer techniquement certaines utilisations lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la prévention des abus, au respect des obligations légales ou à la protection de DeepMed, de clients, d’utilisateurs ou de tiers.

SecureChat ne fournit aucun conseil médical, psychologique, juridique, fiscal, financier ou autre conseil professionnel. Les résultats de SecureChat ne doivent pas être utilisés sans contrôle et ne doivent pas servir de base unique à des diagnostics, traitements, évaluations juridiques, décisions financières, actes adressés aux autorités, décisions relatives au personnel, urgences médicales, opérations de triage ou autres décisions produisant des effets importants. SecureChat n’est pas adapté aux urgences médicales ou aux situations de danger aigu. Dans de tels cas, il convient de contacter immédiatement les services d’urgence, médecins ou autorités compétents. Lorsqu’il est utilisé dans le domaine de la santé ou dans d’autres secteurs réglementés, la responsabilité professionnelle incombe intégralement à l’utilisateur responsable, au client professionnel ou au professionnel concerné.

SecureChat utilise des technologies d’IA. Malgré une mise en œuvre technique soigneuse, les systèmes d’IA peuvent produire des résultats incomplets, obsolètes, incorrects ou inapplicables au cas individuel concerné. Cela vaut également pour les recherches sur le web : les sources peuvent être erronées, trompeuses, obsolètes ou incomplètes et les résumés générés par l’IA doivent donc être contrôlés avant toute utilisation. Il incombe à l’utilisateur de contrôler, corriger et approuver soigneusement les résultats avant de les utiliser. Cela vaut en particulier lorsque les résultats sont utilisés à l’égard de tiers, intégrés à une documentation, utilisés à des fins professionnelles ou pris comme base de décisions ultérieures. DeepMed ne garantit pas que les résultats sont exacts, complets, actuels, uniques, libres de droits de propriété intellectuelle ou adaptés à un usage particulier. Des saisies identiques ou similaires peuvent produire des résultats identiques, similaires ou différents. Les utilisateurs n’acquièrent aucun droit exclusif sur les résultats, formulations, structures ou suggestions génériques générés par SecureChat.

L’utilisateur ou le client professionnel conserve les droits dont il dispose sur ses saisies et ses contenus téléversés. L’utilisateur ou le client professionnel accorde à DeepMed les droits nécessaires pour fournir SecureChat, traiter techniquement les contenus, générer des résultats, afficher des contenus, mettre en œuvre des mesures de sécurité, fournir une assistance, analyser des erreurs, prévenir les abus et remplir les obligations contractuelles ou légales. Dans la mesure autorisée par la loi, l’utilisateur peut employer à ses propres fins les résultats générés pour lui. DeepMed ne revendique aucun droit sur les résultats composés exclusivement de saisies propres à l’utilisateur et de formulations générées par l’IA. Sont réservés les droits de DeepMed sur SecureChat, le logiciel, les systèmes techniques, les instructions système, les processus de travail, les méthodes, les interfaces utilisateur, la documentation, les structures génériques et les autres savoir-faire. DeepMed ne garantit pas que les résultats ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il incombe à l’utilisateur de contrôler les résultats avant leur publication, leur communication ou leur utilisation professionnelle.

SecureChat, le logiciel sous-jacent, l’interface utilisateur, l’architecture technique, les instructions système, les processus de travail, les modèles de données, les mécanismes de sécurité, la documentation, les marques, les designs, les configurations, les interfaces, les processus opérationnels et leurs développements ultérieurs demeurent la propriété de DeepMed ou des titulaires de droits concernés. L’utilisateur reçoit, pour la durée du contrat et dans le cadre convenu, un droit simple, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser SecureChat. L’utilisateur ne doit pas copier, modifier, désosser, décompiler, revendre, louer ou concéder en sous-licence SecureChat, ni le proposer à des tiers comme son propre service, contourner des mesures techniques de protection ou utiliser SecureChat de manière abusive afin de développer un service concurrent.

DeepMed traite les données personnelles conformément à sa déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour les utilisateurs privés, DeepMed traite généralement en qualité de responsable du traitement les données personnelles nécessaires à l’utilisation de SecureChat. Pour les clients professionnels, DeepMed traite généralement en qualité de responsable du traitement les données contractuelles, de compte, de facturation, de sécurité, d’assistance et d’administration pour ses propres finalités. Les contenus saisis dans SecureChat par le client professionnel ou ses utilisateurs sont généralement traités par DeepMed pour le compte du client professionnel, sauf convention contraire entre les parties. Lorsque DeepMed traite des données personnelles pour le compte d’un client professionnel, l’Accord de traitement des données conclu entre DeepMed et le client professionnel ainsi que les mesures techniques et organisationnelles qui y sont définies s’appliquent également.

Les contenus de SecureChat sont généralement stockés de manière chiffrée en Suisse dans le cadre de l’exploitation productive. Selon la configuration actuelle du système, les contenus de SecureChat sont stockés dans l’infrastructure AWS en Suisse. Pour l’inférence par IA, les saisies et résultats peuvent être transmis à des services AWS ou Microsoft Azure en Suisse ou dans l’EEE lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la fonctionnalité demandée par l’utilisateur. SecureChat peut recourir à des prestataires de services d’hébergement, de cloud, d’infrastructure, d’IA, de communication, de sécurité, d’assistance, de paiement et d’administration lorsque cela est nécessaire à la fourniture, à la sécurité, à la maintenance, à la facturation ou au développement ultérieur du service. Pour les clients professionnels, les détails relatifs aux sous-traitants ultérieurs, à la localisation des données, aux mesures techniques et organisationnelles et aux éventuels liens avec l’étranger sont régis par l’Accord de traitement des données, les MTO ou une documentation distincte.

Sauf convention contraire expresse, SecureChat n’est pas un système d’archivage permanent ni un système de gestion de documents. Pour les chats liés à un projet, l’utilisateur ou le client professionnel peut définir, dans les paramètres disponibles du produit, un délai de suppression compris entre 0 et 365 jours pour chaque projet. Pour chaque chat, le délai recommence à courir après la dernière saisie ; toute saisie ultérieure dans le même chat fait repartir le délai. Un délai de suppression de 0 jour signifie que les contenus de chat concernés et les documents téléversés dans ce chat sont programmés pour suppression lors de la prochaine exécution automatisée du processus de suppression après la dernière saisie. L’heure du système configurée pour SecureChat fait foi. Lorsqu’aucun autre délai de suppression n’a été défini ou que les contenus ne sont pas rattachés à un projet disposant de son propre délai de suppression, un délai de conservation standard de 365 jours s’applique aux chats généraux. Le délai de suppression lié au chat s’applique aux contenus de chat et aux documents téléversés dans un chat. Ne sont pas automatiquement couverts les données de projet telles que les assistants, les instructions, les configurations et les documents de projet enregistrés de manière permanente. Ces données demeurent enregistrées tant que le compte utilisateur ou le compte client concerné existe, sauf si l’utilisateur ou le client professionnel les supprime ou si une convention différente s’applique. Les métadonnées peuvent continuer d’être conservées après la suppression des contenus de chat et des documents téléversés lorsque cela est nécessaire à l’exploitation, à la sécurité, à la traçabilité, à la prévention des abus, à l’assistance, à la facturation ou au respect des obligations légales et contractuelles. Les sauvegardes servent exclusivement à rétablir la disponibilité du système après des incidents de sécurité ou des perturbations techniques et sont écrasées ou supprimées conformément aux processus de sauvegarde et de suppression prévus. Il incombe à l’utilisateur ou au client professionnel d’exporter ou d’archiver d’une autre manière, en temps utile, les contenus de chat, résultats, documents, données de projet, assistants, documentations ou autres données dont il a besoin à des fins légales, professionnelles, médicales, comptables, probatoires ou internes.

DeepMed met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger SecureChat et les données qui y sont traitées contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation non autorisée, l’altération ou la destruction. Les mesures de sécurité comprennent notamment la transmission chiffrée, le stockage chiffré, les concepts de rôles et d’autorisations, les comptes utilisateurs individuels, les restrictions d’accès, la journalisation, la séparation des environnements, les contrôles de sécurité et les mesures organisationnelles de confidentialité. Les mesures concrètes sont décrites dans les MTO. L’utilisateur et le client professionnel sont responsables de la sécurité des mots de passe, du maniement soigneux des identifiants d’accès, de l’attribution appropriée des autorisations internes, de la sécurité des appareils terminaux et du respect des exigences internes de sécurité.

DeepMed s’efforce d’assurer une disponibilité élevée de SecureChat. Un niveau de disponibilité déterminé n’est toutefois dû que s’il a été expressément convenu dans un accord de niveau de service distinct. DeepMed peut assurer la maintenance de SecureChat, le mettre à jour, l’étendre, le restreindre ou le modifier lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la stabilité, au développement technique, au respect des exigences légales, à la prévention des abus ou à la fourniture économiquement viable du service. Les travaux de maintenance, les mesures de sécurité, les perturbations chez des prestataires tiers, les cas de force majeure, les attaques contre les systèmes, les pannes de réseau, les mesures des autorités ou d’autres événements échappant raisonnablement à la sphère d’influence de DeepMed peuvent compromettre la disponibilité. DeepMed peut modifier ou supprimer des fonctionnalités si la finalité essentielle du contrat n’en est pas affectée de manière déraisonnable. En cas de modifications défavorables importantes pour les clients payants, DeepMed les en informe de manière appropriée.

Les prix, l’étendue des services, les périodes de facturation, les phases d’essai et les conditions de paiement résultent de l’offre choisie, du site web, du formulaire de commande, de l’offre commerciale ou d’une convention distincte. Sauf si des quotas d’utilisation différents ont été expressément convenus pour une offre, une utilisation raisonnable dans le cadre de l’offre choisie s’applique (« Fair Use »). L’utilisation ne doit pas dépasser sensiblement l’étendue habituelle d’une utilisation privée, professionnelle ou organisationnelle comparable, ni compromettre de manière déraisonnable la stabilité, la disponibilité, la sécurité ou la viabilité économique du service. En cas d’utilisation exceptionnellement intensive, notamment par le traitement de documents très volumineux, des requêtes automatisées ou en masse, des recherches web intensives, le traitement de la parole en texte, de longues opérations de traitement par IA ou une utilisation par ailleurs nettement supérieure à la moyenne, DeepMed peut contacter l’utilisateur ou le client professionnel, appliquer des limites d’utilisation appropriées, proposer des forfaits complémentaires ou exiger le passage à une offre plus adaptée. Toute utilisation abusive, notamment l’extraction automatisée de données, les accès excessifs par des robots, le contournement des restrictions d’utilisation ou une utilisation techniquement nuisible, demeure interdite et peut entraîner la restriction ou la suspension de l’accès. Sauf convention contraire, les redevances sont exigibles d’avance. En cas de retard de paiement, DeepMed peut suspendre l’accès, retenir des prestations, facturer des intérêts moratoires et résilier le contrat. Les phases d’essai gratuites peuvent être limitées dans le temps ou dans leurs fonctionnalités. DeepMed peut modifier, restreindre ou supprimer à tout moment les offres gratuites, sauf convention contraire. Les droits légaux impératifs s’appliquent sans restriction aux utilisateurs privés. Lorsque le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation, de retour ou de remboursement, de tels droits ne sont accordés que si DeepMed y consent expressément. Si l’utilisateur commence à utiliser SecureChat ou bénéficie de prestations avant l’expiration d’un éventuel délai de révocation, cela constitue une demande expresse d’exécution immédiate du contrat. Dans ce cas, tout droit de révocation ou d’annulation s’éteint dans la mesure autorisée par la loi.

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans l’offre ou la convention concernée. Sauf convention contraire, il est automatiquement renouvelé pour la durée convenue à moins que l’utilisateur privé ou le client professionnel ne le résilie moyennant un préavis d’un mois pour la fin de la période concernée. DeepMed peut résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable, sauf si une autre durée a été convenue. Le droit de résiliation avec effet immédiat pour justes motifs demeure réservé. Constituent notamment de justes motifs une violation grave ou répétée des présentes conditions, un retard de paiement, une utilisation abusive, des risques pour la sécurité, une utilisation illicite, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou des actes susceptibles de mettre sérieusement en danger DeepMed, d’autres clients, des utilisateurs ou des tiers. À la fin du contrat, l’accès à SecureChat peut être désactivé. Il incombe à l’utilisateur ou au client professionnel d’exporter ou de sécuriser d’une autre manière les contenus nécessaires avant la fin du contrat. Les obligations légales de conservation, les délais de suppression et les processus techniques de sauvegarde demeurent réservés.

DeepMed peut suspendre temporairement ou définitivement certains comptes utilisateurs, organisations, fonctionnalités ou contenus en cas de soupçon raisonnable d’utilisation illicite, d’abus, de risque pour la sécurité, de violation des présentes conditions, d’atteinte aux droits de tiers, de retard de paiement ou de contournement de mesures techniques de protection. Lors d’une suspension, DeepMed tient dûment compte des intérêts légitimes de l’utilisateur ou du client professionnel dans la mesure où cela ne compromet pas la sécurité, le respect du droit ou la protection de tiers.

SecureChat est fourni dans le cadre des services convenus. DeepMed ne garantit pas que SecureChat est à tout moment ininterrompu, exempt d’erreurs, sécurisé, compatible avec tous les systèmes ou adapté à un usage particulier. DeepMed ne garantit notamment pas que les résultats sont exacts, complets, actuels, libres de droits de propriété intellectuelle, uniques ou adaptés à des décisions professionnelles, médicales, juridiques, financières ou autres. Les droits légaux impératifs des utilisateurs privés demeurent réservés.

DeepMed répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que dans les autres cas où une limitation de responsabilité est illicite. En cas de négligence légère, DeepMed ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles et uniquement des dommages typiques et prévisibles. Dans la mesure autorisée par la loi, DeepMed ne répond pas des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, pertes de revenus, atteintes à la réputation, pertes de données, pertes d’opportunités commerciales, prétentions de tiers, dommages résultant de l’utilisation de résultats non contrôlés, décisions professionnelles erronées de l’utilisateur ou dommages résultant de saisies illicites ou contraires au contrat. À l’égard des utilisateurs privés, les limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par le droit applicable. Les droits impératifs des utilisateurs privés demeurent réservés. À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de DeepMed en cas de négligence légère est, dans la mesure autorisée par la loi, limitée au total des redevances payées par le client professionnel pour SecureChat au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité. Si aucune redevance n’a été payée durant cette période, la responsabilité à l’égard des clients professionnels est limitée à CHF 100. L’utilisateur répond envers DeepMed des dommages qu’il cause de manière fautive et illicite par la violation des présentes conditions, la saisie non autorisée de données, l’atteinte aux droits de tiers ou la violation d’exigences de confidentialité, de protection des données ou de sécurité, dans la mesure où une telle responsabilité est admise par la loi. Les clients professionnels répondent en outre des actes et omissions de leurs utilisateurs lorsque ceux-ci utilisent SecureChat dans le cadre du client professionnel.

Les parties traitent comme confidentielles les informations confidentielles auxquelles elles ont accès en lien avec SecureChat et ne les utilisent qu’aux fins de l’exécution du contrat. Sont notamment considérées comme informations confidentielles les informations techniques, commerciales, médicales, organisationnelles, financières ou juridiques non connues du public, les secrets d’affaires, les informations de sécurité, les identifiants d’accès, les informations non publiées sur les produits et les contenus des utilisateurs et des clients professionnels. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont publiquement connues, ont été obtenues licitement sans obligation de confidentialité, ont été développées indépendamment ou doivent être divulguées en raison d’obligations légales, de décisions des autorités ou de décisions judiciaires.

DeepMed peut modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire en raison de modifications de SecureChat, d’exigences légales, d’exigences de sécurité, de développements techniques, de motifs économiques ou à des fins de clarification. DeepMed informe de manière appropriée les utilisateurs inscrits ou les clients professionnels des modifications importantes. Si un utilisateur payant ou un client professionnel s’oppose à une modification défavorable importante, DeepMed peut résilier le contrat à la fin de la période de facturation en cours ou accorder à l’utilisateur ou au client professionnel un droit de résiliation extraordinaire. En cas de modifications défavorables importantes, DeepMed en informe de manière appropriée les utilisateurs privés payants avant leur entrée en vigueur. Les utilisateurs privés peuvent résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification pour la fin de la période de facturation en cours. Les droits légaux impératifs des utilisateurs privés demeurent réservés. La poursuite de l’utilisation de SecureChat après l’entrée en vigueur des conditions modifiées vaut consentement dans la mesure autorisée par la loi.

DeepMed peut céder les droits et obligations découlant du contrat à une société affiliée ou à un successeur légal, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion, d’une scission, d’un financement ou de la vente du secteur d’activité, pour autant que les intérêts légitimes de l’utilisateur ou du client professionnel n’en soient pas affectés de manière déraisonnable. DeepMed peut recourir à des tiers pour fournir des prestations. Les exigences de protection des données, notamment pour le traitement pour le compte de clients professionnels, demeurent réservées. L’utilisateur ou le client professionnel ne peut céder les droits et obligations découlant du contrat qu’avec l’accord préalable de DeepMed.

Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valable qui se rapproche autant que possible de son objectif économique. Les communications de DeepMed peuvent être effectuées sur le site web, dans SecureChat, par e-mail ou d’une autre manière appropriée.

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les clients professionnels, le for exclusif est Zurich, Suisse. Pour les utilisateurs privés, les fors légaux s’appliquent dans la mesure où des dispositions impératives de protection des consommateurs n’en disposent pas autrement.